C-15, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chimistes du Québec

Texte complet
5.07. L’enquêteur dresse un rapport et le transmet au comité pour étude dans les 15 jours de la fin de son enquête.
R.R.Q., 1981, c. C-15, r. 7, a. 5.07.